7 mars 2017
La détention préventive - Quand est-il du contrat de travail - Du salaire - Les suites à la fin de l’instruction.
En espérant que la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 28, 5° que j’ai retrouvé sur le site du « Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale » soit d’actualité pour l’ensemble des travailleurs exerçant en...